Nouvel accord relatif à l’Annexe III du Titre II de la convention collective de la production cinématographique

Un nouvel accord relatif à l’Annexe III du Titre II de la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux le 26 mars 2025. Ce régime dérogatoire a été conclu pour une durée de cinq ans.

Les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir dans les douze mois des négociations sur l’encadrement des films dits “fragiles”, dont le budget est inférieur à un million d’euros. Dans cette attente, les dispositions qui régissent ces films restent donc inchangées.

Le régime de l’Annexe III est applicable à tous les films ayant obtenu une dérogation à compter du 11 avril 2025 par la Commission paritaire dérogatoire (CPD).

À noter : l’Annexe III ne déroge qu’aux rémunérations minimales, les autres dispositions (majorations, etc.) de la Convention collective restent applicables. L’avenant rappelle expressément ce principe.

Les principaux changements, dont vous trouverez les détails ci-joint, concernent :


le seuil de 3,1M€ qui s’apprécie désormais hors frais financiers ;



la création d’une plateforme de suivi des intéressements ;



l’augmentation du socle et du taux de mise en participation ;



le durcissement des conditions d’accès au régime de l’annexe III pour les coproductions minoritaires françaises ;



l’encadrement et le renforcement de la réunion préalable ;



la sécurisation pour le producteur de l’application des salaires minima avant obtention de la dérogation.


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